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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
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526 articles modifiés2 articles abrogés509 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 83 dates d’effet.
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
ModifiéArticle L234-3
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L242-5
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L317-7
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L317-8
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L545-1
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L546-1
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L617-1
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029