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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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526 articles modifiés2 articles abrogés509 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 83 dates d’effet.
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
ModifiéArticle L423-15
ModifiéArticle R2513-9
ModifiéArticle 222-10
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
ModifiéArticle L113-1
Entrée en vigueur le 27 mai 2021
ModifiéArticle L234-3
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L242-5
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L317-7
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L317-8
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L545-1
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L546-1
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L617-1
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Entrée en vigueur le 1 mai 2012