Version en vigueur depuis le 23 décembre 2018
L'article L. 243-15 est applicable aux employeurs relevant d'un régime de protection sociale agricole.
Version en vigueur du 24 mars 2012 au 23 décembre 2018
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.