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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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14 articles modifiésAucune abrogation19 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 6 dates d’effet.
ModifiéArticle L114-10-3
Entrée en vigueur le 23 décembre 2018
ModifiéArticle L114-12-2
Entrée en vigueur le 23 décembre 2018
ModifiéArticle L114-12-4
Entrée en vigueur le 23 décembre 2018
ModifiéArticle L114-15-1
Entrée en vigueur le 23 décembre 2018
ModifiéArticle L114-16-1
Entrée en vigueur le 23 décembre 2018
ModifiéArticle L114-18-1
Entrée en vigueur le 23 décembre 2018
ModifiéArticle L114-22-1
Entrée en vigueur le 23 décembre 2018