Code général des impôts, annexe III
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I.-Pour l'exercice de l'option prévue Suppression : àAjout : au Ajout : 1 ou au 2 de l' article 1655 sexies du code général des impôts , Suppression : l'entreprise individuelle à responsabilitéAjout : l'entrepreneur Suppression : limitéeAjout : individuel adresse une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement. La notification de l'option indique la dénomination et l'adresse de l'entreprise individuelle Ajout : ou de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, ainsi que les nom, prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre Suppression : d'une entreprise individuelle àAjout : de Suppression : responsabilitéAjout : cette Suppression : limitéeAjout : entreprise. L'option est notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entrepreneur individuelSuppression : , Suppression : qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée, souhaite être assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitéeSuppression : . Suppression : En cas de transformation d'une entreprise individuelle en Suppression : une entrepriseAjout : application Suppression : individuelleAjout : du Suppression : àAjout : 1 Suppression : responsabilitéAjout : ou Suppression : limitée,Ajout : du Suppression : l'optionAjout : 2 Suppression : estAjout : de Suppression : notifiéeAjout : l'article Suppression : dansAjout : 1655 Suppression : lesAjout : sexies Suppression : troisAjout : du Suppression : moisAjout : code Suppression : suivantAjout : général Suppression : cetteAjout : des Suppression : transformationAjout : impôts. II.-La renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévue Suppression : àAjout : au Ajout : 3 de l'article 1655 sexies du code général des impôts est adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats dans le délai prévu au troisième alinéa du 1 de l'article 239 du même code. Cette renonciation contient l'indication de la dénomination de l'entreprise individuelle Ajout : ou de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, son adresse et, s'il est différent, le lieu de son principal établissement, ainsi que l'indication de l'exercice auquel elle s'applique.