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Version en vigueur du 29 mars 2012 au 1 janvier 2029
La saisie peut également être ordonnée en valeur. Les règles propres à certains types de biens prévues aux chapitres III et IV du présent titre s'appliquent aux biens sur lesquels la saisie en valeur s'exécute.
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Cartographie jurisprudentielle
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