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Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 1 janvier 2029
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou, avec leur autorisation, l'officier de police judiciaire peuvent requérir le concours de toute personne qualifiée pour accomplir les actes nécessaires à la saisie des biens visés au présent titre et à leur conservation.
Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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