Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 2 avril 2012
Pour l'application du titre IV du présent livre aux greffes des tribunaux mixtes de commerce assurés par un greffier de tribunal de commerce, les mots : " tribunal de commerce " sont remplacés par les mots : " tribunal mixte de commerce ".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.