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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 avril 2012 au 3 octobre 2021
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'opérateur prend les mesures nécessaires pour transmettre à ses utilisateurs les messages d'alerte et d'information des pouvoirs publics destinés au public pour l'avertir de dangers imminents et atténuer les effets de catastrophes majeures. Ces messages sont transmis dès réception de la demande du Premier ministre, du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police aux utilisateurs situés dans la zone de danger déterminée par ceux-ci. Les modalités de transmission des messages et de juste rémunération des coûts afférents sont fixées par une convention entre le ministre de l'intérieur et l'opérateur dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des communications électroniques.
Nouvelle version :
Suppression : L'opérateurLes
Ajout :
Suppression : prend
Ajout : opérateurs
Ajout : prennent
les mesures nécessaires pour
Suppression : transmettre à ses
Ajout : acheminer
Suppression : utilisateurs
Ajout : gratuitement
les messages d'alerte
Suppression : et d'information
des pouvoirs publics
Suppression : destinés
Ajout : mentionnés
au
Suppression : public pour
Ajout : f
Suppression : l'avertir
Ajout : bis
de
Suppression : dangers imminents et atténuer les effets
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : catastrophes
Ajout : 33-1
Suppression : majeures
. Ces messages sont transmis
Ajout : à l'ensemble des utilisateurs finals situés dans une zone géographique déterminée
dès réception de la demande du Premier ministre, du
Suppression : représentant
Ajout : préfet
de
Suppression : l'Etat dans le
département ou, à Paris, du préfet de police
Suppression : aux
Ajout : .
Suppression : utilisateurs
Ajout : Un
Suppression : situés
Ajout : arrêté
Suppression : dans
Ajout : conjoint
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : zone
Ajout : ministre
de
Suppression : danger
Ajout : l'intérieur
Suppression : déterminée
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : ceux-ci.
Ajout : ministre
Suppression : Les
Ajout : chargé
Ajout : des communications électroniques détermine les spécifications techniques applicables, les
modalités
Ajout : d'acheminement et
de transmission des messages
Suppression : et
Ajout : ainsi
Suppression : de
Ajout : que
Suppression : juste
Ajout : les
Suppression : rémunération
Ajout : conditions
Ajout : d'établissement
des
Suppression : coûts
Ajout : conventions
Suppression : afférents
Ajout : entre
Suppression : sont
Ajout : les
Suppression : fixées
Ajout : ministres
Suppression : par
Ajout : concernés
Suppression : une
Ajout : et
Suppression : convention
Ajout : les
Suppression : entre
Ajout : opérateurs
Suppression : le
Ajout : pour
Suppression : ministre
Ajout : contribuer
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : l'intérieur
Ajout : leurs
Ajout : frais d'équipement, dès lors que ceux-ci sont conduits à acquérir des matériels
et
Suppression : l'opérateur
Ajout : logiciels
Ajout : spécifiques à l'exécution des mesures mentionnées au premier alinéa. Le présent article est applicable en Polynésie française et
dans les
Suppression : conditions
Ajout : îles
Suppression : prévues
Ajout : Wallis
Ajout : et Futuna, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences exercées
par
Suppression : arrêté
Ajout : cette
Suppression : conjoint
Ajout : collectivité
Ajout : en application
du
Suppression : ministre
Ajout : statut
Suppression : de
Ajout : qui
Suppression : l'intérieur
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : régit,
Ajout : dans sa rédaction résultant
du
Suppression : ministre
Ajout : décret
Suppression : chargé
Ajout : n°
Suppression : des
Ajout : 2021-1281
Suppression : communications
Ajout : du
Suppression : électroniques
Ajout : 30 septembre 2021
.
Ajout : Pour l'application du présent article en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.