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Version en vigueur depuis le 18 avril 2012
L'opérateur d'importance vitale informe par écrit la personne concernée de la demande d'avis formulée auprès de l'autorité administrative et lui indique que, dans ce cadre, elle fait l'objet d'une enquête administrative conformément aux dispositions de l'article L. 1332-2-1 du présent code.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000025704230Cette aide générée porte sur Article R1332-22-3 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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