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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 26 avril 2012 au 29 décembre 2025

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la Caisse centrale de réassurance selon les règles qui lui sont applicables sous réserve des dispositions de la présente section.
Nouvelle version :
La gestion comptableAjout : , Ajout : financière et ~~Suppression : financière~~Ajout : administrative du fonds est assurée~~Suppression : par~~Ajout : ,

~~Suppression : la~~

Ajout : pour

~~Suppression : Caisse~~

Ajout : le

~~Suppression : centrale~~

Ajout : compte

~~Suppression : réassurance selon les règles qui lui~~

Ajout : celui-ci,

~~Suppression : sont~~

Ajout : par

~~Suppression : applicables~~

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~~Suppression : sous~~

Ajout : désignée

~~Suppression : réserve~~

Ajout : conformément

~~Suppression : des~~

Ajout : au

~~Suppression : dispositions~~

Ajout : IV

~~Suppression : la~~

Ajout : l'article

~~Suppression : présente~~

Ajout : L.

~~Suppression : section~~

Ajout : 426-1