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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 26 avril 2012 au 18 juillet 2018

Version en vigueur depuis le 18 juillet 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour la prise en charge des dépenses d'indemnisation qui lui incombent en application du I de l'article L. 426-1 , des conventions sont conclues entre le fonds et d'une part les entreprises d'assurance concernées, d'autre part l'office institué à l' article L. 1142-22 du code de la santé publique .
Nouvelle version :
Pour la prise en charge des dépenses d'indemnisation qui lui incombent en application ~~Suppression : du~~Ajout : des I Ajout : et II de l'article L. 426-1 , des conventions sont conclues entre le fonds et d'une part ~~Suppression : les~~

Ajout : des

entreprises d'assurance concernées, d'autre part l'office institué à l' article L. 1142-22 du code de la santé publique .