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62 mots ajoutés125 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 octobre 2015 au 1 décembre 2015
Version en vigueur du 1 décembre 2015 au 15 juillet 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le chapitre II du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes : " 1° Le deuxième alinéa de l'article R. 312-3 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; 1° bis Pour l'application de l'article R. 312-0-1, les mots : "en euros" sont remplacés par les mots : "en francs CFP". " 2° A l'article R. 312-1-1 , les mots : " 150 euros " sont remplacés par les mots : " 17 900 F CFP ". " 3° A l'article R. 312-1-2 : a) Pour son application en Nouvelle-Calédonie, la mention du numéro "SIREN" est remplacée par celle du numéro "RIDET" ; b) Pour son application en Polynésie française, la mention du numéro "SIREN" est remplacée par celle du numéro "TAHITI" ; c) Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la seconde phrase du 4° est supprimée.
Nouvelle version :
I.-
Ajout :
Le chapitre II du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations
Suppression : suivantes
Ajout : prévues
Suppression : :
Ajout : au
Suppression : "
Ajout : II.
Ajout : II.-
1°
Suppression : Le deuxième
Ajout : Pour
Suppression : alinéa
Ajout : l'application
de l'article R.
Suppression : 312-3 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
Ajout : 312-0
Suppression : 1°
Ajout : ,
Suppression : bis
Ajout : au
Suppression : Pour
Ajout : deuxième
Suppression : l'application
Ajout : alinéa
de
Suppression : l'article R.
Ajout : cet
Suppression : 312-0-1
Ajout : article
,
Suppression : les
Ajout : après
Suppression : mots
Ajout : le
Ajout : mot
: "
Suppression : en
euros
Ajout :
"
Ajout : ,
sont
Suppression : remplacés par
Ajout : ajoutés
les mots : "
Ajout : ou
en francs CFP
Suppression : ".
"
Ajout : ;
2°
Suppression : A
Ajout : Pour
Ajout : l'application de
l'article R.
Suppression : 312-1-1 , les mots : "
Ajout : 312-3
Suppression : 150
Ajout : le
Suppression : euros
Ajout : deuxième
Suppression : "
Ajout : alinéa
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : remplacés
Ajout : cet
Suppression : par
Ajout : article
Suppression : les
Ajout : n'est
Suppression : mots
Ajout : pas
Suppression : :
Ajout : applicable
Suppression : "
Ajout : en
Suppression : 17
Ajout : Nouvelle-Calédonie
Suppression : 900
Ajout : et
Suppression : F
Ajout : en
Suppression : CFP
Ajout : Polynésie
Suppression : ".
Ajout : française
Suppression : "
Ajout : ;
3° A l'article R.
Suppression : 312-1-2 : a) Pour son application en
Ajout : 312-1-1
Suppression : Nouvelle-Calédonie
,
Suppression : la mention du numéro "SIREN" est remplacée par celle
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : mots
Suppression : numéro
Ajout : :
"
Suppression : RIDET"
Suppression : ; b) Pour son application en Polynésie française, la mention du
Ajout : 150
Suppression : numéro
Ajout : euros
"
Suppression : SIREN"
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : remplacée
Ajout : remplacés
par
Suppression : celle
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : mots
Suppression : numéro
Ajout : :
"
Suppression : TAHITI"
Suppression : ; c) Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la seconde phrase