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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 60 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 29 octobre 2012 au 1 octobre 2015

Version en vigueur du 1 octobre 2015 au 1 décembre 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le chapitre II du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes : " 1° Le deuxième alinéa de l'article R. 312-3 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; " 2° A l'article R. 312-1-1 , les mots : " 150 euros " sont remplacés par les mots : " 17 900 F CFP ". "
Nouvelle version :
Le chapitre II du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes : " 1° Le deuxième alinéa de l'article R. 312-3 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; Ajout : 1° bis Pour l'application de l'article R. 312-0-1, les mots : "Ajout : en

euros" sont remplacés par les mots : "en francs CFP". "

2° A l'article R. 312-1-1 , les mots : " 150 euros " sont remplacés par les mots : " 17 900 F CFP ". "

3° A l'article R. 312-1-2 : a) Pour son application en Nouvelle-Calédonie, la mention du numéro "SIREN" est remplacée par celle du numéro "RIDET" ; b) Pour son application en Polynésie française, la mention du numéro "SIREN" est remplacée par celle du numéro "TAHITI" ; c) Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la seconde phrase du 4° est supprimée.