Article R315-2 (version du 29 octobre 2012)

Version en vigueur du 29 octobre 2012 au 1 octobre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 octobre 2012 au 1 octobre 2015

Le chapitre II du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes : " 1° Le deuxième alinéa de l'article R. 312-3 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; " 2° A l'article R. 312-1-1 , les mots : " 150 euros " sont remplacés par les mots : " 17 900 F CFP ". "