CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
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Version en vigueur depuis le 7 mai 2012
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " traitement d'antécédents judiciaires ”, dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6 .
Version en vigueur depuis le 7 mai 2012
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
CAA de DOUAI — 2ème chambre
CAA de DOUAI — 2ème chambre
CAA de DOUAI — 1ère chambre - formation à 3