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Version en vigueur depuis le 9 mai 2012
Les demandes d'avances sont appuyées de toutes pièces propres à justifier les besoins des communes ou établissements emprunteurs, à décrire leur situation financière et à établir les possibilités de remboursement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.