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Version en vigueur depuis le 9 mai 2012
Les avances accordées en application des articles R. 2336-1 à R. 2336-3 sont remboursées dans le délai maximum de deux ans. Le délai effectif de remboursement et le taux des intérêts sont fixés par le ministre des finances.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.