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Version en vigueur depuis le 9 mai 2012
Le montant total des avances accordées ne peut dépasser le maximum ci-après : - pour les communes : 25 % du montant des recettes inscrites à leur budget de fonctionnement ; - pour les établissements publics communaux : 35 % du montant des recettes inscrites à leur budget de fonctionnement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000025834636Cette aide générée porte sur Article R2337-3 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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