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Version en vigueur depuis le 11 mai 2012
La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000025850457Cette aide générée porte sur Article D2124-75-1 · Code général de la propriété des personnes publiques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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