Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat

État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026

Article D2124-75

Version en vigueur depuis le 11 mai 2012

Codifié par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service.

Article R2124-68

Version en vigueur depuis le 11 mai 2012

Codifié par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service, une convention d'occupation précaire avec astreinte peut lui être accordée. Elle est accordée par priorité dans des immeubles appartenant à l'Etat. Une redevance est mise à la charge du bénéficiaire de cette convention. Elle est égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés. Des arrêtés conjoints du ministre chargé du domaine et des ministres intéressés fixent la liste des fonctions comportant un service d'astreinte qui peuvent ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire.

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Ancien(s) texte(s)

Code du domaine de l'Etat - art. R97 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine public.
Version en vigueur depuis le 15 décembre 1970

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Arrêté du 23 mai 2013 - art. 3 (V)
Version en vigueur depuis le 5 juin 2013
Arrêté du 24 décembre 2020 - art. 2 (V)
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2021
Arrêté du 21 juillet 2021, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 août 2021
Arrêté du 31 octobre 2025 - art. 2 (V)
Arrêté du 1er février 2017 (V)
Version en vigueur depuis le 4 février 2017
Arrêté du 23 décembre 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Arrêté du 17 décembre 2020 - art. 2 (VT)
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2020
Arrêté du 19 décembre 2012 - art. 2 (VT)
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2012
Arrêté du 30 décembre 2020 - art. 3 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Arrêté du 19 décembre 2012 - art. 3 (VT)
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2014

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