Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Texte intégral
La demande en nullité ne suspend pas les opérations de saisie à moins que le juge n'en dispose autrement.
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Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
La demande en nullité ne suspend pas les opérations de saisie à moins que le juge n'en dispose autrement.