Chargement de la page
Code des procédures civiles d'exécution
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 50 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
22 mots ajoutés4 mots supprimés
Les effets de la déclaration ne peuvent préjudicier au créancier titulaire d'un gage régulièrement inscrit conformément aux dispositions du décret Ajout : n° 2023-97 du Suppression : 30Ajout : 14 Suppression : septembreAjout : février Suppression : 1953Ajout : 2023 Suppression : précitéAjout : relatif à l'inscription du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés.