Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Texte intégral
La demande en distraction de tout ou partie des biens saisis peut être formée jusqu'à la vente du bien saisi.
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Code des procédures civiles d'exécution
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
La demande en distraction de tout ou partie des biens saisis peut être formée jusqu'à la vente du bien saisi.