Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Texte intégral
Le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification.
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Code des procédures civiles d'exécution
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification.