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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2012 au 1 janvier 2013

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le commandement de payer valant saisie est publié au bureau des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble dans un délai de deux mois à compter de sa signification.
Nouvelle version :
Le commandement de payer valant saisie est publié au ~~Suppression : bureau des hypothèques du lieu de situation de~~Ajout : fichier ~~Suppression : l'immeuble~~Ajout : immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification.