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Code des procédures civiles d'exécution
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 50 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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La demande Suppression : du débiteur tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de Suppression : saAjout : la situation de surendettement Suppression : estAjout : du Suppression : forméeAjout : débiteur Suppression : dansAjout : est Suppression : lesAjout : formée Suppression : conditionsAjout : conformément Suppression : prévuesAjout : aux Suppression : parAjout : dispositions Suppression : l'Ajout : de Suppression : articleAjout : l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 331-11-1Ajout : 721-4 du code de la consommation Ajout : , dans les conditions prévues à l'article R.Ajout : 721-5 de ce code.