Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Texte intégral
Le délai prévu par l'article L. 433-1 est de deux mois non renouvelable à compter de la remise de la signification du procès-verbal d'expulsion.
Chargement de la page
Code des procédures civiles d'exécution
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le délai prévu par l'article L. 433-1 est de deux mois non renouvelable à compter de la remise de la signification du procès-verbal d'expulsion.