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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2012 au 1 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le délai prévu par l'article L. 433-1 est d'un mois non renouvelable à compter de la signification du procès-verbal d'expulsion.
Nouvelle version :
Le délai prévu par l'article L. 433-1 est ~~Suppression : d'un~~Ajout : de Ajout : deux mois non renouvelable à compter de la Ajout : remise de la signification du procès-verbal d'expulsion.