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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 324-3 , le montant minimal du capital social est ramené à 3 000 € pour l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 exercées à Mayotte.
Version en vigueur du 2 juin 2012 au 15 octobre 2014
Cartographie jurisprudentielle
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