Article L371-16 (version du 2 juin 2012)

Version en vigueur du 2 juin 2012 au 15 octobre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 juin 2012 au 15 octobre 2014

L'aide financière complémentaire, éventuellement consentie par les collectivités locales ou toute autre personne morale de droit privé ou de droit public ou toute personne physique, ne pourra venir en déduction de celle accordée par l'Etat.