Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 30 juin 2012
Le secrétariat du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes statuant en formation disciplinaire est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes ou un secrétaire général adjoint.
Version en vigueur depuis le 30 juin 2012
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.