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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2015
La commission régionale de la forêt et du bois peut créer en son sein des comités spécialisés auxquels elle confie la préparation de certains de ses travaux dans les conditions prévues par son règlement intérieur. Ces comités peuvent s'adjoindre des experts extérieurs à la commission, qui ne peuvent avoir qu'un rôle consultatif.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000030816575Cette aide générée porte sur Article D113-14 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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