Cour de cassation — 1re chambre civile
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
En Corse, la commission régionale de la forêt et du bois est présidée conjointement par le préfet de Corse et le président du conseil exécutif ou leurs représentants, qui nomment les membres. Les représentants du conseil régional et des conseils départementaux sont remplacés par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse et un conseiller à l'Assemblée de Corse désigné par celle-ci.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Cartographie jurisprudentielle
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