Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Texte intégral
La directive régionale d'aménagement mentionnée à l'article L. 122-2 du présent code, ainsi que le rapport environnemental mentionné à l'article L. 122-6 du code de l'environnement , sont préparés par l'Office national des forêts.