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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 22 mars 2015

Version en vigueur depuis le 22 mars 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le préfet consulte le conseil municipal de chaque commune sur les propositions la concernant. Les propositions de classement sont ensuite soumises au conseil général. En l'absence d'avis formulé dans un délai de deux mois, celui-ci est réputé favorable.
Nouvelle version :
Le préfet consulte le conseil municipal de chaque commune sur les propositions la concernant. Les propositions de classement sont ensuite soumises au conseil ~~Suppression : général~~Ajout : départemental. En l'absence d'avis formulé dans un délai de deux mois, celui-ci est réputé favorable.