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Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Le préfet consulte le conseil municipal de chaque commune sur les propositions la concernant. Les propositions de classement sont ensuite soumises au conseil départemental. En l'absence d'avis formulé dans un délai de deux mois, celui-ci est réputé favorable.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000028250615Cette aide générée porte sur Article R132-2 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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