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Version en vigueur depuis le 10 avril 2017
Le projet de plan est également soumis pour avis à la commission régionale de la forêt et du bois, qui dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. A défaut de réponse, son avis est réputé favorable.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034397843Cette aide générée porte sur Article R133-9 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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