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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Les demandes d'approbation d'un règlement d'exploitation et celles d'autorisation spéciale de coupe sont adressées au préfet, qui en délivre récépissé. Si la propriété concernée s'étend sur plusieurs départements, la demande est présentée au préfet du département sur le territoire duquel est située la majeure partie de la forêt.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000026127656Cette aide générée porte sur Article R141-21 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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