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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
L'arrêté du préfet, prévu à l'article R. 1321-8 du code de la santé publique , vaut déclaration d'utilité publique en application de l'article L. 141-5 du présent code.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000026127698Cette aide générée porte sur Article R141-38 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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