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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
En cas d'accord avec le demandeur, le montant de l'indemnité est définitivement arrêté par le ministre chargé des forêts, sur proposition du préfet. Si l'accord n'a pu s'établir dans les six mois de la production de la demande, celle-ci est renvoyée à son auteur avec attestation du défaut d'accord et indication que l'intéressé peut se pourvoir devant le tribunal administratif.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000026127704Cette aide générée porte sur Article R141-40 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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