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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Lorsque le ministre chargé des forêts décide l'acquisition par l'Etat d'immeubles en nature de bois et forêts classés comme forêts de protection, il est procédé, à défaut d'accord avec le propriétaire, à l'expropriation de ces immeubles conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000026127706Cette aide générée porte sur Article R141-41 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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