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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Le ministre chargé des forêts peut autoriser la commercialisation sur le territoire français de matériels forestiers de reproduction produits dans des Etats non membres de l'Union européenne dans les conditions prévues par l'article 19 de la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000026127885Cette aide générée porte sur Article R153-23 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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