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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
La commercialisation de matériels forestiers de reproduction récoltés sur des matériels de base admis en catégorie " identifiée " en méconnaissance des règles relatives à leur récolte fixées par arrêté du ministre chargé des forêts peut entraîner le retrait des certificats et la saisie des lots de matériels forestiers de reproduction en vue de leur destruction, qui sera réalisée aux frais de l'entreprise récoltante.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000026127889Cette aide générée porte sur Article R153-24 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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