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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 juin 2022 au 2 août 2025
Version en vigueur depuis le 2 août 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : I.-Les fonctionnaires de l'Office national des forêts pouvant être désignés afin d'être commissionnés et assermentés pour rechercher et constater les infractions forestières sont : 1° Les techniciens supérieurs forestiers ; 2° Les cadres techniques de l'Office national des forêts. II.-Le commissionnement de ces fonctionnaires ainsi que celui des agents contractuels de droit privé mentionnés au II de l'article L. 161-4 est prononcé par le directeur général de l'Office national des forêts.
Nouvelle version :
I.-Les Suppression : fonctionnairesAjout : agentsAjout : publics de l'Office national des forêts pouvant être désignés afin d'être commissionnés
Suppression : et assermentés
pour rechercher et constater les infractions forestières
Ajout : et assermentés
sont : 1° Les techniciens supérieurs forestiers ; 2° Les cadres techniques de l'Office national des forêts