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Version en vigueur depuis le 2 août 2025
I.-Les agents publics de l'Office national des forêts pouvant être désignés afin d'être commissionnés pour rechercher et constater les infractions forestières et assermentés sont : 1° Les techniciens supérieurs forestiers ; 2° Les cadres techniques de l'Office national des forêts ; 3° Les attachés d'administration de l'Etat et secrétaires administratifs ; 4° Les agents contractuels. II.-Les agents contractuels de droit privé de l'Office national des forêts peuvent être désignés afin d'être commissionnés pour constater, sans les rechercher, les infractions forestières et assermentés.
Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 3 juin 2022
Cartographie jurisprudentielle
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