Article R161-2

I.-Les agents publics de l'Office national des forêts pouvant être désignés afin d'être commissionnés pour rechercher et constater les infractions forestières et assermentés sont : 1° Les techniciens supérieurs forestiers ; 2° Les cadres techniques de l'Office national des forêts ; 3° Les attachés d'administration de l'Etat et secrétaires administratifs ; 4° Les agents contractuels. II.-Les agents contractuels de droit privé de l'Office national des forêts peuvent être désignés afin d'être commissionnés pour constater, sans les rechercher, les infractions forestières et assermentés.