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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Ajout : I.-Les ~~Suppression : agents~~Ajout : fonctionnaires de l'Office national des forêts pouvant être désignés afin d'être ~~Suppression : assermentés~~Ajout : commissionnés et ~~Suppression : commissionnés~~Ajout : assermentés pour rechercher et constater les infractions forestières sont : 1° Les techniciens ~~Suppression : opérationnels~~Ajout : supérieurs forestiers ; 2° Les ~~Suppression : techniciens supérieurs~~Ajout : cadres ~~Suppression : forestiers~~techniques

Ajout :

~~Suppression : ;~~

Ajout : de

~~Suppression : 3°~~

Ajout : l'Office

~~Suppression : Les~~

Ajout : national

~~Suppression : cadres~~

Ajout : des

~~Suppression : techniques~~

Ajout : forêts

Ajout : II.-

Le commissionnement

Ajout : de ces fonctionnaires ainsi que celui des agents contractuels de droit privé mentionnés au II de l'article L. 161-4

est prononcé par le directeur général de l'Office national des forêts.