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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Le fait pour le bénéficiaire de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 143-4 , à l'affichage sur le terrain de l'autorisation de coupe est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Cartographie jurisprudentielle
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