Article R163-14 — Code forestier (nouveau)

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

Dans les dunes du Pas-de-Calais, le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 143-9 , à l'affichage sur le terrain de l'autorisation de fouilles est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

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