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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Pour l'application en Martinique de la partie réglementaire du présent code, les références au " conseil général " et au " conseil régional ", au " président du conseil général " et au " président du conseil régional " sont remplacées respectivement par les références à " l'Assemblée de Martinique " et au " président de l'Assemblée de Martinique ".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000026128051Cette aide générée porte sur Article R173-1 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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